Quelques mois après l’entrée en application du CETA, l’Union européenne s’apprête à signer, mardi 17 juillet, le JEFTA, nouvel accord climaticide, cette fois-ci avec le Japon. Il s’agit du plus gros accord de commerce jamais signé par l’UE qui concerne 40% des échanges mondiaux et compte pour un tiers du PIB mondial. Cette signature, qui a lieu dans l’indifférence la plus totale, a été validée par la France alors même que des points structurants ne sont pas compatibles avec les engagements pris par le gouvernement, il y a moins d’un an, dans le cadre de l’adoption du CETA. La Fondation pour la Nature et l’Homme et l’Institut Veblen dénoncent la fuite en avant d’une politique commerciale européenne qui aggrave la crise environnementale. La France doit à minima tenir les engagements pris dans le cadre de son plan d’action CETA et de réforme de la politique commerciale.
Trois engagements clés ont été abandonnés par le gouvernement français
1) Des chapitres développement durable toujours pas contraignants
Comme dans le CETA, les seuls chapitres qui ne sont pas contraignants sont ceux qui portent sur le développement durable. Cet engagement figure pourtant dans le plan d’action du gouvernement qui s’engage à « Assurer le caractère effectivement contraignant du chapitre développement durable ».
2) L’Accord de Paris encore et toujours exclu des clauses essentielles
Le gouvernement français s’était engagé à « Inclure le respect de l’Accord de Paris parmi les clauses essentielles des accords de coopération et de dialogue politique qui sont conclus en parallèle aux accords commerciaux », mais force est de constater que ce n’est pas le cas. L’inscription de l’Accord de Paris dans les clauses essentielles aurait permis de suspendre le JEFTA en cas de non respect des règles climatiques. L’Accord de Paris a été ajouté dans les chapitres développement durable non contraignants de l’accord, ce qui est donc purement symbolique.
3) Les parlements nationaux privés de ratification nationale
Le gouvernement français s’était engagé à une plus grande transparence des négociations commerciales et à associer les parlementaires nationaux en amont. Pour le JEFTA, comme pour le CETA avant lui, les négociations se sont déroulées non seulement sans aucune transparence mais la France a validé le fait que les parlements nationaux n’aient pas leur mot à dire, empêchant tout débat sur le sujet. D’ailleurs contrairement au CETA, aucun débat n’a eu lieu sur le JEFTA à l’Assemblée Nationale, aucun rapport parlementaire n’a été écrit, aucune résolution n’a été votée alors que cet accord va régir les relations commerciales entre deux des plus grandes puissances mondiales.
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