Le gouvernement vient de présenter un plan décevant sur le CETA , loin d’être à la hauteur des risques identifiés par la commission d’évaluation nommée par le Premier Ministre. La FNH, l’Institut Veblen et foodwatch regrettent que le gouvernement n’ait pas tiré les conclusions des travaux des experts et appellent le Président de la République à tenir son engagement de campagne et à suspendre l’entrée en vigueur provisoire pour renégocier le CETA. L’objectif est qu’il devienne enfin le premier accord de commerce compatible avec l’Accord de Paris sur le climat et les exigences sociales et environnementales de ce début de XXIème siècle. Par ailleurs, si certaines mesures annoncées sur l’avenir de la politique commerciale européenne vont dans le bon sens, les objectifs et les principaux ingrédients restent hautement problématiques. L’heure n’est plus aux discours mais bien à des actions concrètes à la hauteur des enjeux, qui manquent cruellement à ce plan d’action.
Présenté ce matin en conseil des ministres ce plan est composé de trois volets : 1/ sur la mise en œuvre du CETA, 2/ sur des mesures unilatérales, bilatérales ou européennes complémentaires, 3/ sur des propositions de réforme de la politique commerciale.
1) une mise en oeuvre du CETA ni "concrète", ni ’exemplaire"
Les annonces du gouvernement se limitent à des mesures de suivi des impacts de l’accord et de transparence des mécanismes instaurés par le CETA, très insuffisantes pour prévenir les risques pour la santé et l’environnement identifiés par la Commission Schubert. La France renonce ainsi à demander des modifications de l’accord pour mettre en oeuvre l’ensemble des recommandations des experts. Par conséquent, le CETA reste un accord incompatible avec l’Accord de Paris qui engendre une hausse des émissions de GES et promeut les investissements dans les industries polluantes. Rien n’est proposé pour compenser les hausses des émissions de gaz à effet de serre que va entraîner l’accord. De plus, les mesures françaises ou européennes de lutte contre le dérèglement climatique pourront toujours être contestées par le Canada ou ses industriels, faute d’introduction d’un véritable "veto climatique". Si la proposition faite dans le plan du gouvernement de faire une déclaration commune dans le cadre du premier comité mixte peut paraître louable, cette mesure reste inopérante puisque rien ne garantit que cette proposition sera acceptée par l’UE et le Canada et elle ne permettra pas d’écarter automatiquement les poursuites. Sans compter que rien ne définit ce qu’est une mesure de lutte contre le changement climatique.
Le Gouvernement ne répond en outre pas du tout aux risques d’influence ou de blocage des divers comités sur nos normes existantes et futures, en matière d’alimentation et de santé par exemple, et ne contient aucune garantie explicite en matière de respect du principe de précaution. Enfin les mesures proposées pour le secteur agricole ne répondent en rien aux problématiques soulevées tout particulièrement sur les quotas de viandes bovines dont on connait déjà les impacts sur un secteur en crise.
2) Des mesures complémentaires bilatérales ou européennes imprécises
Ce volet aborde des sujets importants mis en lumière dans le débat public sur le CETA comme la question de la sortie progressive des énergies fossiles, à commencer par les énergies non conventionnelles ou la mise en place un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières de l’UE. Si nous saluons la volonté du gouvernement d’avancer dans ces domaines, ce volet ne comprend aucune mesure concrète que la France pourrait mettre en oeuvre unilatéralement en listant seulement les positions qui pourront être portées auprès de partenaires européens ou internationaux. Alors que les discussions sur la Directive qualité des carburants ont justement achoppé face à l’opposition des industriels et de certains partenaires commerciaux tels que le Canada, les chances de succès d’une révision plus ambitieuse ne sont-elles pas encore plus limitées après la mise en place du CETA ? Rien n’est enfin proposé pour interdire les nouveaux OGM et les OGM cachés.
3) Des propositions de réforme de la politique commerciale européenne intéressantes mais qui ne vont pas assez loin
Le troisième volet du plan d’action présente quelques pistes intéressantes de travail sur la transparence de la politique commerciale et sur l’intégration de certaines préoccupations environnementales et sanitaires : introduction de règles spécifiques sur l’énergie, inclusion du respect du principe de précaution comme défini par les traités européens, mise en place de clauses spécifiques sur le transport international et de chapitres développement durable contraignants. De telles propositions ne sauraient masquer les points de désaccord structurels sur les objectifs et les outils de la politique commerciale européenne. La FNH, l’institut Veblen et foodwatch déplorent l’entêtement du gouvernement français à vouloir étendre à tout prix les droits des investisseurs et à promouvoir la mise en place de solutions de règlement des différends entre investisseurs et Etats dans toutes les négociations en cours et futures. Nos organisations regrettent par ailleurs vivement que l’articulation avec le respect de l’Accord de Paris soit reléguée à des accords de coopération conclus en parallèle. L’octroi et le maintien d’avantages commerciaux devraient être directement conditionnés au respect des engagements contractés dans le cadre de l’Accord de Paris à travers une clause à l’intérieur même des accords de commerce.
L’ensemble des mesures de ce volet doit être précisé et mis en place dans tous les futurs accords y compris ceux déjà en cours de négociations comme le JEFTA ou l’accord avec le MERCOSUR annoncés pour la fin de l’année.
Contact : Mathilde Dupré, chargée du programme commerce, 06 77 70 49 55