Ceta : la Fondation pour la nature et l'homme réclame un vrai veto climatique

Alors que la COP23 vient de s'ouvrir, le plan d'action du gouvernement sur le Ceta met en lumière les limites de la stratégie du "en même temps" si chère à Emmanuel Macron. Le rapport de la commission chargée d'évaluer les impacts sanitaires et environnementaux du Ceta a confirmé son incompatibilité avec l'accord de Paris. Cet accord de commerce avec le Canada va non seulement entraîner une hausse des émissions de gaz à effet de serre, mais il menace aussi la capacité future des Etats d'agir pour préserver le climat. En réponse, le président de la République affichait la volonté de faire de cet accord climaticide un accord "climato-compatible" , sans toutefois suspendre son application provisoire et sans en modifier la moindre ligne.

La mission était, bien sûr, impossible et ce n'est pas l'exercice de communication auquel s'est livré le gouvernement qui suffira à rassurer l'opinion publique et les parlementaires de la majorité de plus en plus inquiets sur le sujet. L'un des ingrédients phares du plan du gouvernement, le "veto climatique", illustre parfaitement ce paradoxe.

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Le veto doit permettre d'écarter les plaintes des investisseurs visant des mesures de lutte contre les dérèglements climatiques

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Le Ceta prévoit l'introduction d'un mécanisme d'arbitrage permettant aux investisseurs de contester, devant une juridiction d'exception, des politiques publiques démocratiquement choisies qui nuisent à leurs intérêts, et de réclamer des milliards de compensation. S'il était déjà en application, les industriels du secteur de l'énergie auraient pu utiliser le Ceta pour poursuivre la France à la suite de la loi Hulot sur la sortie des hydrocarbures ou d'autres mesures du plan climat comme l'interdiction prévue de la vente de véhicules thermiques. Le danger est bien réel ; le Canada a lui-même été attaqué à de nombreuses reprises dans le cadre de l'accord de commerce nord-américain. Par exemple, après le moratoire sur la fracturation hydraulique au Québec – technique controversée, utilisée pour extraire le gaz de schiste –, une société canadienne a déposé plainte via une filiale aux Etats-Unis et exige 110 millions de dollars, hors intérêts.

Pour désamorcer ce risque, les experts consultés par le gouvernement ont proposé d'amender le Ceta et notamment d'introduire un veto climatique. Ce dispositif doit permettre d'écarter les plaintes des investisseurs visant des mesures de lutte contre les dérèglements climatiques, avant que le tribunal d'arbitrage n'en soit saisi. Il est indispensable pour permettre à l'UE et ses Etats membres de mettre en œuvre les engagements auxquels ils ont souscrit dans le cadre de l'accord de Paris.

Si le gouvernement a repris le concept de veto climatique dans son plan d'action, il l'a en revanche complètement vidé de son contenu! La solution qu'il prétend apporter, à travers une décision interprétative conjointe du Canada et de l'UE, n'apporte aucune nouvelle garantie. Elle se contente de réaffirmer que les politiques publiques climatiques "non discriminatoires" ne peuvent être attaquées. Or c'est justement le caractère discriminatoire qui est souvent invoqué par les investisseurs pour contester des réglementations environnementales.

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Le gouvernement doit s'engager pleinement contre la plus grande menace qui pèse sur l'humanité

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La seule solution pour mettre en place un veto climatique opérationnel est de renégocier le Ceta afin d'y intégrer une véritable clause de sauvegarde des mesures climatiques. Et son activation ne doit pas dépendre du bon vouloir de l'Etat d'origine de l'investisseur, tenté de défendre les intérêts de ses industries, mais d'un panel d'experts climatiques indépendants sous l'égide de l'ONU.

La planète doit faire face à des défis environnementaux majeurs. L'ONU alertait, mardi, sur le risque d'échec de la communauté internationale face au changement climatique. Dans ce contexte, le gouvernement doit s'engager pleinement contre la plus grande menace qui pèse sur l'humanité, en renégociant le Ceta pour refonder une politique commerciale européenne au service de la transition écologique. 

Cosignataires : Mathilde Dupré, responsable du programme commerce de l'Institut Veblen ; Philippe Frémeaux, président de l'Institut Veblen ; Samuel Leré, responsable environnement et mondialisation à la Fondation pour la nature et l'homme.