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Accords de commerce : la CJUE confirme que les Etats membres ont leur mot à dire et devront passer devant les parlements nationaux

Mathilde Dupré, 16 mai 2017

La Fondation Nicolas Hulot, l’Institut Veblen et foodwatch saluent la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, qui met fin à tout débat sur la mixité des accords de commerce et d’investissement de nouvelle génération. En effet, en confirmant que l’accord de commerce entre l’UE et Singapour (EUSFTA) est ‘mixte’, elle indique clairement que désormais chaque accord de commerce international de « nouvelle génération », incluant des dispositions sur l’investissement, devra être validé non seulement par les institutions européennes mais aussi par les parlements nationaux. Nous regrettons cependant que la CJUE n’ait été saisie que sur la répartition des compétences entre l’UE et les Etats membres et non sur la légalité de l’accord au regard des traités européens. Ainsi on ne sait toujours pas, par exemple si le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE), ancienne comme nouvelle formules, est compatible avec le droit de l’UE. Nous appelons le nouveau gouvernement français à saisir dans les plus brefs délais la CJUE sur la légalité de l’EUSFTA mais aussi du CETA et à refuser toute entrée en vigueur de ces accords tant que les parlements nationaux ne se seront pas exprimés.  

La CJUE a confirmé l’analyse sur le caractère mixte de l’accord entre l’UE et Singapour. La Fondation Nicolas Hulot, l’Institut Veblen et foodwatch se félicitent de cette décision qui entérine la nécessité de procéder à une ratification nationale pour valider les accords de commerce et d’investissement de nouvelle génération. En revanche, cette décision ne portait pas sur la légalité du contenu de l’accord, et en particulier de l’instauration de tribunaux d’arbitrage privé en matière de protection des investissements (RDIE).

Pour nos trois organisations, la CJUE doit être saisie le plus rapidement possible pour analyser la compatibilité des accords concernés avec le droit de l’Union européenne Nous recommandons au nouveau gouvernement français de s’associer à la Belgique qui prévoit d’interroger la CJUE sur le CETA. Une telle démarche compléterait utilement les saisines des cours constitutionnelles française et allemande, dont les décisions sont attendues respectivement pour le début de l’été et la fin de l’année. Certaines dispositions de ces accords bafouent en effet certains grands principes démocratiques comme celui d’égalité des citoyens devant la loi, les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté ou encore le principe de précaution.
 
Nous attirons enfin l’attention du nouveau président Emmanuel Macron sur le fait que l’entrée en vigueur de ces accords dits de « nouvelle génération » dont l’EUSFTA et le CETA, condamnent à l’échec une partie de son programme. Le CETA interdit par exemple de réserver l’accès aux marchés publics européens aux entreprises qui localisent au moins la moitié de leur production en Europe dans le cadre d’un « Buy European Act ». De plus, le CETA rendrait quasiment impossible de prendre des mesures de protection des citoyens comme l’interdiction des perturbateurs endrocriniens, et éloignerait la France et l’UE un peu plus des engagements pris en matière de lutte contre le changement climatique. Application de son programme ou du CETA : Emmanuel Macron va devoir choisir. 
 
Contact
• Mathilde Dupré, Institut Veblen, dupre veblen-institute.org, 06 77 70 49 55

 
(1) L’accord UE / Singapour de commerce et d’investissement, finalisé en octobre 2014, contient un RDIE ancienne formule

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